la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat

la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros, à verser à son avocat

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [P] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT

    Le requérant est représenté par M e   Didier Bouthors, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.

au barreau de LYON, vestiaire : 475 Plaidant: Me Sébastien ARDILLIER de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 656, substitué à l'audeince par Me Marie-Agnès DELUCENAY

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Plaidant: Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706 APPELANTE **************** Monsieur [I] [O] né

, avocat au barreau de RENNES Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, postulant, substitué par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 **************** INTIME Société HARMONIA 28 N° SIRET : 521 947 572 [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au

l'affaire entre : Monsieur [Z] [G] né le 23 mai 1984 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat

février 2025 APPELANTE: LA COMMUNE DE [Localité 10] représentée par son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 et Me Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : B84 APPELANTE **************** Monsieur

MECANIQUE DE [Adresse 5] N° SIRET : 510 206 345 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Martine GUILLAUME de la SELARL ARMA CONSEIL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de ROUEN

au barreau d'AMIENS substituée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 30 mars 2022, devant Mme Laurence DE SURIREY, siégeant en vertu des articles

(C1773) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142) ET : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC », RCS de Paris B 542 016 381, dont le siège

VALLEE IDEALE DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat

[L] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mme Rémery, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ATR, de

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.