La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole n° 1.   17.

CETAT54-04-02-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux ordonnée par le Conseil d'Etat.

. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , NOTIFIEE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.

est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages et intérêts, même si le receleur a partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur ; qu'il n'y a donc pas lieu

[F] font grief à l'arrêt du 19 novembre 2024 de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer et de les condamner à payer à M.

justifications produites, le montant des dommages-intérêts devait être fixé à 18 000 francs ; "alors que, comme l'a rappelé la cour d'appel elle-même, le préjudice subi par la partie civile ne peut donner lieu

statuer; "aux motifs que la Cour observe que les faits sur lesquels reposent les faux allégués n'apparaissent pas de nature à exercer une influence sur la solution de l'instance et qu'il n'y a pas lieu

"aux motifs que "le délit de banqueroute par détournement d'actif est (...) constitué, puisqu'il est constant qu'à l'occasion de l'ouverture de (la) procédure collective, Sylvain X... a signé aux lieu

pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité, ce qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés ; qu'en le retenant dans les liens

réunion ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours ; "aux motifs que " les deux prévenus contestent avoir porté des coups à Andy Z..., tout en reconnaissant qu'une bagarre très brève avait eu lieu

société Le Paris, dont son époux était l'unique gérant et l'associé majoritaire, ne s'expliquait pas par la communauté d'intérêts découlant du mariage, laquelle excluait l'existence d'un quelconque lien

affirmer que les époux B... connaissaient, dès 1970-1971, les fautes de la banque, sans préciser la nature de celles-ci et sans rechercher s'ils avaient connaissance des fautes précises ayant donné lieu

à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Il y a lieu de donner acte à la SCI Districhaume du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] . Faits et procédure 2.

l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la preuve de la volonté non équivoque des époux F... n'était pas rapportée, quand elle constatait qu'ils avaient pris possession des lieux

. ; "aux motifs que Faycal Z... n'est pas retenu dans les liens de la prévention, avoir, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation

substituent à ceux du premier juge ; qu'en l'espèce, l'information doit encore se poursuivre, X... ayant refusé de répondre lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur ; qu'il y a lieu