Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 9 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642001
- Date
- 9 février 1972
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME..* SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* LIEUX DE BAIGNADE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 9 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642001
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel