AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1915457_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Lessert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2013 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité ; 2
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comm
613723cacd5801467740e343
17 juillet 2001
17 juillet 2001
décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en ne recherchant pas si, en lui demandant un second mandat portant sur un prix de vente légèrement
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