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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372128cd580146773f1761

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

qu'en retenant d'office au soutien de sa décision, sans avoir prélablement invité la société Bovis Carni à s'expliquer sur ce point, qu'il n'était pas établi par les documents versés aux débats par ladite

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00359

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction ou lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en statuant ainsi, lorsque, conformément à ce texte, ladite

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091d9

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

déclarons que le délai pour interjeter appel de ce jugement est de dix jours... nous vous rappelons les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 à savoir : article 171 de ladite

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096c9

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Manbar comme représentant et/ou administrateur de la société Fradania holding BV, ni que ladite société pourrait être présumée servir d'écran aux activités déployées par celui-ci à partir de la France

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069ba

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale contre le constructeur, même dans l'hypothèse où l'ampleur des vices apparents est cachée lors de ladite

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407124

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

alors, que la société indiquait expressément que les primes d'ancienneté étaient inclues dans les salaires annuels versés car elles en faisaient partie intégrante comme il est stipulé à l'article 13 de ladite

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7889

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

contrat, il devra au cadre le préavis et, le cas échéant, les indemnités prévues à l'article 5 de la présente annexe (38)" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Théâtre de Nice, société anonyme dont le siège social est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite

Source officielle
CC

comm

61372302cd58014677404527

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts lorsqu'elle est afférente à une imposition établie antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404787

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

ne peut entrer sous l'aspect de sa participation à un modèle d'ensemble dans le champ de la protection accordée par l'article L. 511-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que ladite

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d0

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X... d'une demande de réexamen de la fixation de la résidence habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b23

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

salarié ayant au moins dix ans d'ancienneté dans la profession, l'ancienneté est la somme en fin de carrière des périodes d'activité salariée dans toute entreprise relevant du champ d'application de ladite

Source officielle
CC

civ1

61372327cd5801467740622a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

véhicule identifié qui s'applique, la cour d'appel a violé l'article 4 a) et b) de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; alors, enfin, que la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 3 et 4 de ladite

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6066

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

permanente de 15 %, alors que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 % dès lors qu'à la date de ladite

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aeab

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

signifiées et déposées le 4 janvier 1995, la société FMO avait utilisé des bateaux et procédé à des locations en sorte qu'elle se trouverait débitrice du premier et que la Caisse devait sa garantie pour ladite

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CC

civ3

6137238bcd5801467740b301

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

directement lésé par l'opération d'aménagement, portant sur un préjudice extérieur aux opérations de remembrement, tel le préjudice résultant de la dépréciation d'un terrain situé hors emprise, consécutive à ladite

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7d1

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui rejette la demande de la société STEA au titre de la reprise de stocks sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite

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CC

soc

613723accd5801467740ccb2

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

cette prime a été diminuée puis supprimée par le nouvel employeur à la suite de la cession du fonds de commerce et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail en jugeant que ladite

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

clore les portes de l'auditoire ; "alors que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que ladite

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d0

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

du Tarn et Garonne n'était pas définitif puisqu'il avait été frappé d'un pourvoi rejeté le 25 septembre 2002, de sorte que la chambre de l'instruction d'Agen était seule compétente pour statuer sur ladite

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