AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372128cd580146773f1761
19 décembre 1989
19 décembre 1989
qu'en retenant d'office au soutien de sa décision, sans avoir prélablement invité la société Bovis Carni à s'expliquer sur ce point, qu'il n'était pas établi par les documents versés aux débats par ladite
Source officiellePage 85 sur 9977
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00359
23 mars 2021
23 mars 2021
faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction ou lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en statuant ainsi, lorsque, conformément à ce texte, ladite
Source officielle