Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par

Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère.

A C, représenté par Me Labro, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté

et Vignec (station de Saint-Lary) et d'Ustou (station de Guzet) et les titres exécutoires émis par les trésoreries de Laruns (station d'Artouste), Gavarnie (station de Gavarnie), Cadeilhan et Vieille-Aure

11917 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5WW [L] [M] C/ [Z] [O] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadège DE CARLO Me Fabienne MERLIN-LABRE

. ; qu'il rencontrait régulièrement le couple à Saint Lary où Xavier Y... lui aurait acheté un appartement. Que pour lui ils étaient comme un ménage.

A... a libéré les lieux le 17 septembre 2025, date à laquelle l’OFII a été informé de son placement dans un dispositif d’hébergement d’urgence à Rennes, auprès de l’association Saint-Benoît Labre, de sorte

Luz-St-Sauveur, de Saligos, de Sassis, de Sazos, de Sers, de Vislos, d'Aragnouet, d'Azet, de Bourisp, de Cadeilhan Trachere, de Camparan, d'Ens, d'Estensan, de Grailhen, de Guchan, de Sailhan, de St-Lary

Si l'intéressée se prévaut également d'une attestation de l'association Saint Benoît Labre du 9 septembre 2022 et de Solidarité femmes Loire-Atlantique du 15 septembre 2022 évoquant des violences psychologiques

Larry, qui déchargeait les marchandises livrées ; Que les attestations de clients du magasin (G...Epiphaine, H...Victor et I...Lydie), produites en cours de procédure par l'appelant, trois ans après

Enfin, sa structure d'accueil, l'association Saint Benoît Labre, décrit M.

Il a fait l'objet, le 21 décembre 2023, d'une évaluation de sa minorité par l'association Saint Benoît Labre concluant qu'en l'état de ses déclarations et des observations, M.

représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Gilles LASRY

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (ordonnance du 17/03/22 constatant le désistement partiel) SCP BENEDETTI-[B] GALLY-DARISCON [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Gilles LASRY

son rapport, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Marin RIVIERE, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 7o / LA S.A.R.L.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par