L'autre partie de cette parcelle [Cadastre 11] à l'Ouest au delà du portail, longe le bâtiment de M.

Dominique née le 09 Mars 1953 à ROUBAIX (59) de Jean et de Y...

d'Arc pour la démolition d'une maison individuelle et l'édification d'un bâtiment comprenant dix-huit logements sur un terrain situé 19 rue Jeanne d'Arc, parcelle cadastrée AI 76, sur le territoire communal

[N]) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4], et sur laquelle se trouve une prise d'eau pour un béal qui traverse un certain nombre de parcelles pour

compte tenu de son périmètre ; - le projet est incompatible avec les engagements internationaux de la France pour lutter contre le changement climatique, notamment en réduisant les gaz à effet de serre

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

[N] (parcelle AH [Cadastre 21]), aux époux [S] (parcelles AH [Cadastre 20], [Cadastre 19] et [Cadastre 26]), à Mme [Z] (parcelle AH [Cadastre 22]) et à M.

FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET

A l'audience de plaidoirie du 09 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Pascal, partie civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes

GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Jean-Christophe GARRY, avocat au barreau de TOULON S.C.P.

, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

Il s'est vu affecter, à partir du mois de juin 2009, sur le site de la société Brangeon Logistique à Angers Saint Serge, pour traiter les invendus des magasins de l'enseigne Gemo.

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [O] [X] veuve [M] née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascale

EXPOSE SUCCINCT DU LITIGE Les parties sont propriétaires de parcelles mitoyennes situées à [Localité 11].

A a acquis les parcelles cadastrées section CN n°s 843, 889, 891, 893, 895 et 897 situées sur le territoire de la commune de Pornic.

Jean-Bernard G..., la somme de 18 332 € 47, M. Pascal H..., la somme de 13 240 € 12, M.

[Cadastre 15] sera réduite à 35 m sur 1 917 m², - la parcelle [Cadastre 21] sera réduite à 34 m sur 4 092 m², - la parcelle [Cadastre 35] sera réduite à 35 m sur 1 102 m², - la parcelle [Cadastre 18