[Z] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 01 Décembre 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 1er octobre 1996, la SA HLM Logirep a donné à bail à M.

Il demande également la condamnation de Monsieur [H] [J] à payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation de l’appartement.

prévoit un délai de deux mois, en ce que la réduction du délai n'a ni pour objet, ni pour effet de préserver les droits du locataire; En l'espèce, le bail en cause contient une clause de résiliation

Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 3] comparant en personne EXPOSE DES FAITS Par contrat sous seing privé du 22 juin 2015 ayant pris effet le 1er juillet 2015, Monsieur [B] [E] a pris à bail

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bail a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er octobre 2002.

professionnelle d'un diplôme s'apprécie au regard du domaine d'activité de l'entreprise dans laquelle est employé le salarié ; qu'en se bornant à constater que Mme X... détenait un diplôme de valeur bac

honoraire, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Céline KOC, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 5 mars 2020, la société Seqens a donné à bail

Le bail s’est ensuite poursuivi par tacite prolongation.

, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A, GE MONEY BANK, MONABANQ CHEZ CONTENTIA, SCP GOUT-DIAS, SAS SOGEFINANCEMENT représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, CA

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre FAITS M.

EXPEDITION : Le 20 décembre 2024 à Me BOUSQUET-BELLET Isabelle Le .......................................................... à Me ......................................................

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

, Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE, EXPOSE DU LITIGE [K] [Y] a été engagé par la société Sepur suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2012

, Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE, EXPOSE DU LITIGE [O] [E] a été engagé par la société Sepur suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007

, Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE, EXPOSE DU LITIGE [S] [D] a été engagé par la société Sepur suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mai 2006 et