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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:491782.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ORCE_505185_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ORCE_505467_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ORCE_506875_20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498173.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498805.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493881.20240918

Admin. suprême

18 septembre 2024

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494680.20240829

Admin. suprême

29 août 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495499.20240910

Admin. suprême

10 septembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496549.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497410.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498245.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498761.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:499086.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:499095.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475866.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487911.20240105

Admin. suprême

5 janvier 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490615.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490939.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491034.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber

Source officielle

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