Il soutient que : - la dernière infraction, notée comme franchissement de ligne continue, est plutôt une erreur de trajectoire ; - qu'habitant en milieu rural, il a besoin de son permis pour travailler

B... demande au Tribunal : 1°) de reconnaître « la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis dans sa mission de protection des habitants face aux troubles générés par l’ouverture nocturne

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1954 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "TOUT HABITANT

X..., qu'aucune disposition ne limitait la prise en charge à la seule région Ile de France pour les salariés habitant hors de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3261-2 et R. 3261

B A, maire de la commune de Courlon, dans la Côte-d'Or, laquelle compte moins de 1 000 habitants, a démissionné le 9 février 2021 de son mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes

à un fauteuil pour 41 habitants, alors que la densité moyenne constatée dans les agglomérations d'importance similaire, c'est-à-dire dont la population est supérieure à 200 000 habitants, est d'un fauteuil

soutenir que le principe d'égalité aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, que la COMMUNE DE POUSSAN soutient que c'est au prix d'erreurs matérielles que le décret attaqué fixe à 4 633 habitants

D'autre part, aux termes de l'article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de plus de 1 000 habitants, dans lesquelles l'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste : "

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Ainsi l'intérêt des représentants de la commune au conseil d'administration de la régie du journal " Expressions ", dans l'exercice de ces fonctions, se confond avec l'intérêt de la généralité des habitants

des charges familiales pesant sur son père et du montant de retraite de ce dernier, la déduction de l'ensemble des sommes versées est justifiée ; - la limite du plafond annuel de revenu moyen par habitant