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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111122

Admin. suprême

18 avril 2012

18 avril 2012

The appeal court, based on the case file which also included the record of the first-instance court’s hearing, assessed the evidence differently and found that the applicant’s guilt was established.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

681e4d6b887d03aa69fcde45

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : Epoux [G] [S], nés le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], représentés

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669abbd130bd4f0c3f6cf59f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[Adresse 3] représenté par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARL SELARLU ELISA GUEILERS

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778a6d34da2cbdcdaf8e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des Sociétés de PARIS sous le numéro 952 788 164, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié ès qualité audit siège; représentée par Me Elisa GUEILHERS

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309967_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309971_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310004_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311288_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302064_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302065_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307488_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307506_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303360_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303436_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13020

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Administrative proceedings against her were terminated for lack of evidence of her guilt.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12000

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Even though the examination of such a claim would have been stayed to await the conclusion of the criminal proceedings as to the driver’s guilt, it had not been argued that the delay thus incurred would

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159297

Admin. suprême

16 novembre 2015

16 novembre 2015

It established that the Court’s verdict had not contained any circumstances which could influence the conclusions concerning the applicant’s guilt and that the Court had not ordered the applicant’s re-trial

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201410_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211816_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211673_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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