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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300655_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté attaqué porte atteinte d'une part, à ses intérêts dans la mesure où la société Corsica Sole 21 ne peut déposer un dossier complet au guichet de saisine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513652_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 431-3 du même code citées au point 4, pour les demandes de titres autres que ceux concernés par la procédure définie à l’article R. 431-2, la demande est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502034_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502036_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502037_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

alors qu’il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502071_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au paiement de 200 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation qui n’a pu être signifiée au défendeur ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502085_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

enfants qui ne peuvent parfois pas manger à la cantine, de sorte qu’elle et ses enfants se trouvent dans une situation grande précarité ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502278_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502279_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême et qu’il doit pourvoir à l’entretien et à l’éducation de son enfant ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502414_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Guichon, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Toulouse pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501196_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501197_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501205_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

le défaut d'enregistrement de la demande d'asile de son fils dans les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501248_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501547_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501549_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501634_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les délais prévus par le CESEDA l’expose à une mesure d’éloignement et l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501635_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les délais prévus par le CESEDA l’expose à une mesure d’éloignement et l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501636_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les délais prévus par le CESEDA l’expose à une mesure d’éloignement et l’empêche de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501721_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

obtenir un logement et une aide financière et enfin qu’elle souffre d’hypertension artérielle nécessitant des soins longs et coûteux ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

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