X..., "greffier : Mme Y..., "ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt de M.

. ; " aux motifs que Maître Terel s'étant aperçu de la présence de jurés dans un couloir pendant le temps du délibéré, et ayant appris par une conversation avec la greffière, que ce délibéré n'était

Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été

et du substitut du procureur général, sans préciser celle de la Cour lors du délibéré, et qui énonce que, s'il a été "lu" par le président, assisté du greffier et en présence du substitut du procureur

. ------------------ ARRÊT no768 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président de chambre et par Danièle CAUSSE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[O] [M] [Adresse 8] [Localité 1] Représentant : Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS M.

Rossi, conseiller, Assistés de Mme Galan, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. Le rapporteur, Signé B. BLa présidente, Signé V.

du tribunal de grande instance de Riom, soit au greffe de la maison d'arrêt de Riom où Mohamed X... était détenu ; que, lors de sa déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, Mohamed X...

Grignon A..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

jour accompli du délai, sans tenir compte de la prorogation prévue par l'article 801 dudit Code ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ayant été enregistré au greffe

représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe

de procédure civile que, dans le cadre de la procédure à jour fixe, la déclaration d'appel est caduque si la cour d'appel n'est pas saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe

, lors des débats : Mme Gisèle COCHET ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

GREAet au ministre du budget.