[I], qui était gérant d'une SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il était inéligible à une telle procédure « du fait de l'exercice d'une entreprise individuelle ».

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

Soon afterwards the family fled to Germany. The applicant’s third child, R.B., was born there in July 2013.

It found that M.M. resided in Germany and that, despite two attempts, she could not be properly summoned at her Serbian address.

Germany   ([GC], no. 9154/10, §§   100 ‑ 31, ECHR   2015).

Claude X... étant désigné comme gérant et M.

Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pouvoirs externes : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ( ) les gérants peuvent constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur

en 1993 au préjudice de la SARL CSTM Industrie ; "aux motifs que le fait pour Jean-Yves X... d'avoir conservé le carnet de chèques de la société après la cessation officielle de ses fonctions de gérant

de l'article 425-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable d'avoir, étant gérant

entretiens d'embauches ; que le vérificateur a constaté que Michel X... était son principal interlocuteur lors du contrôle de comptabilité et répondait aux questions sur la comptabilité alors que la gérante

France, consécutivement au manquement qu'elle a estimé avoir été commis par les gérants et dépositaires des fonds commun de placement auprès desquels les sociétés précitées avaient souscrit des parts,

  All judgments of the European Court against Germany are publicly available via the website of the Federal Ministry of Justice ( www.bmj.de , Menschenrechte, EGMR) which provides a direct link to

Under the Unification Treaty the Property Act would remain in force in Germany after the reunification of the two German States on 3 October 1990.

Phillips , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 2 November 2004, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Jörg-Peter Alfes, is a German national

                      against the Federal Republic of Germany        

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 juillet 1994, les époux X..., exploitants, sous la forme d'une location-gérance

Germany (dec.), no. 37595/97, ECHR 1999-VIII; Schmelzer v. Germany (dec.), no. 45176/99, 12 December 2000; and Honecker and Others v. Germany (dec.), nos. 53991/00 and 54999/00, ECHR 2001-XII).