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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008166738
28 juillet 2004
28 juillet 2004
) d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149203
6 décembre 2002
6 décembre 2002
Omar X..., son arrêté du 5 décembre 2001 ordonnant la reconduite de celui-ci à la frontière ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008068482
25 juillet 2001
25 juillet 2001
, l'arrêté du 31 mai 2000 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé la reconduite à la frontière de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008114595
3 avril 2002
3 avril 2002
d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008115727
7 décembre 2001
7 décembre 2001
par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008082602
27 octobre 2000
27 octobre 2000
conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008089769
3 avril 2002
3 avril 2002
2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132261
10 mars 2003
10 mars 2003
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008185699
30 juillet 2003
30 juillet 2003
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189048
7 juillet 2003
7 juillet 2003
2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195881
5 juillet 2004
5 juillet 2004
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204676
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions de refus de séjour à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205927
30 décembre 2003
30 décembre 2003
délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256336
7 juillet 2004
7 juillet 2004
En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008094851
29 juillet 2002
29 juillet 2002
par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007983111
29 juillet 1998
29 juillet 1998
1997 ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008051087
3 octobre 2001
3 octobre 2001
X... devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière : Considérant que M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008051159
19 octobre 2001
19 octobre 2001
X... devant le Conseil d'Etat et en première instance ; Sur les conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière : Considérant que si M.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009743
18 février 1998
18 février 1998
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1987 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008099141
31 mai 2002
31 mai 2002
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière
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