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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456413.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le fond L'article 15.2 du contrat de franchise stipule que le contrat de franchise peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution par l'une d'entre elles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00490
15 mars 2017
15 mars 2017
ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel au sein de l'une ou l'autre des sociétés franchisées ; QU'en l'espèce, le fait que la Société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10401
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, l'arrêt énonce d'abord que la franchise implique la transmission d'un savoir-faire développé par le franchiseur, propre à ce dernier, et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10287
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Q... est devenu salarié de COTIS DEVELOPPEMENT en qualité de « directeur franchises » chargé notamment d'assurer la bonne marche des deux réseaux de franchises de GROUPE ADEQUAT à savoir COTIS INTERIM
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00684
25 juin 2013
25 juin 2013
ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en prononçant la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement du franchisé qui a été trompé par les mentions du chiffres
Source officielleciv2
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200277
13 février 2014
13 février 2014
, la cour d'appel a violé les articles 4, 12 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que la circulaire n° 94-60 du 8 juillet 1994 excluait de la franchise de cotisations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10069
20 février 2019
20 février 2019
ou sous franchise » ; que Cash Partners se prévaut sur son site internet de nombreux articles présentant le réseau comme un réseau de franchise : qu'un numéro de LSA de février 2014 consacré à la franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629882201c88caf8c4e2c6
15 mai 2013
15 mai 2013
Par acte du 3 juin 2009, la société G-STAR France a alors assigné la société H2B STORE devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de résilier le contrat de franchise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00157
4 février 2014
4 février 2014
de loyers, de 30 534 859 euros TTC, la cour d'appel a énoncé que « la durée de la franchise octroyée, qui correspond à environ trois années de loyers, permet d'affirmer qu'il s'agit d'une compensation
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882951
28 avril 2014
28 avril 2014
2006 l'autorisant à étendre de 2 030 m² l'hypermarché exploité sous l'enseigne Carrefour, à Châteauneuf-les-Martigues ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association En toute franchise
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7ac4
26 janvier 1993
26 janvier 1993
en vue de la création et de l'exploitation d'un commerce dit de "jardinerie-Marché Truffaut", que la société franchisée s'était engagée à aviser la société Truffaut de tout changement qui ferait perdre
Source officiellechambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société JACADI exerce une activité de fabrication de vêtement pour enfants et de distribution via un réseau de franchise. IDEYAL et JACADI ont conclu un contrat de franchise le 17 juillet 2015.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466492.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme D A, M. C B et M.
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
9 avril 2015
La même remarque sur des outils « poussiéreux » est faite par un autre franchisé, M. [EO] (L240), le 26 novembre 2009. Un autre franchisé, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb5
24 février 2011
24 février 2011
Le juge commissaire s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale en application de la clause compromissoire prévue au contrat de franchise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01103
24 novembre 2009
24 novembre 2009
attaqué (Lyon, 7 mai 2008), que, le 1er juillet 1999, la société FLJ a conclu avec la société Medis, aux droits de laquelle vient la société Distribution Casino France (la société Casino), un contrat de franchise
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2f76640886b9a726a0
11 février 2010
11 février 2010
Le juge commissaire s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale en application de la clause compromissoire prévue au contrat de franchise.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la SAS PCE a conclu le 30 juin 2014 un contrat de franchise avec la SAS Michel Simond Developpement aux termes duquel cette société a accordé à la franchisée, pour une durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201553
4 décembre 2008
4 décembre 2008
à destination ; qu'à la suite du mouvement de grève de décembre 1995 des services postaux, l'assureur a versé à son assuré la somme de 5 686 348,30 euros (37 300 000 francs) déduction faite de la franchise
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