Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

poursuites, en raison d'une erreur sur l'orthographe de son nom, la cour d'appel devait renvoyer les parties à faire trancher cette contestation relative à l'existence de l'obligation de payer la créance fiscale

T... à payer diverses sommes à certaines parties civiles en réparation d'une perte de chance d'obtenir un gain fiscal, alors que « M.

le 28 décembre 2006, deux logements meublés dont elle a payé le prix hors taxes et a différé le paiement de la TVA dans l'attente du remboursement du crédit de TVA correspondant par l'administration fiscale

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours de M.

Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe III du Code général des impôts, L. 57, R. 57-1 et R. 61 A-1 du Livre des procédures fiscales

Joseph Y... à Le Roc-Saint-André, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z... et des sociétés Acte, GCR Participation et C...

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de Mme Irène Z... à La Hautefeuille (78), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de MM.

forfaitaire et transactionnelle aux comptes ayant existé entre eux en partageant leurs meubles et droits immobiliers, Jean D... s'engageant à supporter tous les risques, notamment les conséquences fiscales

ordonnance du 19 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

instance de Lille (1e chambre civile), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie et des Finances, ..., 2 / du directeur des Services fiscaux

Servane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2003, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 10

instance de BLOIS , en date du 27 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de MEAUX , en date du 25 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de PARIS , en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale