Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. de Z..., de Me Boullez

[X] a été condamné au total à six mois d'emprisonnement ferme. 24.

Y... avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir du statut des baux à ferme, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Arck ingenierie, les conclusions

légales; qu'en conséquence, le défaut de réserve de la société Rhône-Poulenc Rorer, au regard d'une éventuelle modification des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme

légales; qu'en conséquence, le défaut de réserve de la société Rhône-Poulenc Rorer, au regard d'une éventuelle modification des coefficients de déductibilité, ne pouvait constituer un engagement ferme

public à l'époque de la construction du golf indiquait simplement que l'ouverture du premier parcours de dix-huit trous "était envisagée à la fin de l'été 1990", ce qui n'impliquait aucun engagement ferme

conditions générales de vente de la société Prado Espagne, dont la société Cogemiwa était mandataire, précisaient expressément que les délais de livraison n'étaient fixés qu'à titre indicatif et non ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., demeurant Ferme du Prieuré, 60153 Rethondes, en

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme

juridiction correctionnelle doit être spécialement motivée, notamment en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur de l'infraction ; que, en se bornant à justifier la peine ferme

procéder ou faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et régénération des voies ferrées

PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX DE VOIES FERREES

. ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée

X..., preneur à ferme d'une propriété rurale, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1993) de déclarer valable le congé aux fins de reprise qui lui a été délivré par Mme Z..., bailleresse,

d'exécuter un paiement auquel il aurait été en mesure de faire face, qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément jugé que la société Saint-Michel avait en pleine connaissance de cause acquis de façon ferme

dépassant les congés légaux annuels ; qu'il résulte tant des constatations du jugement que des conclusions des parties que la société, pendant la période considérée, avait été liquidée et définitivement fermée