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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00334_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme D A épouse C a présenté, le 3 juillet 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D B, victime des essais nucléaires français, et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ".
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cfea
24 janvier 2001
24 janvier 2001
la cour d'appel a retenu, par motifs expressément adoptés, qu'il était démontré que le salarié avait bien reçu la lettre du 5 janvier 1996 et qu'ainsi la période d'essai avait été valablement rompue,
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524de
9 octobre 1996
9 octobre 1996
compter du 25 novembre 1991 dans le cadre d'une priorité de réembauchage, toujours en qualité de chauffeur ; que, le 24 décembre 1991, la société a notifié au salarié qu'elle mettait fin à la période d'essai
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bea
16 juin 1976
16 juin 1976
DE TROIS MOIS ET UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE TROIS ANS, QUE CE CONTRAT FUT ROMPU PAR LA SOCIETE PAR LETTRE DU 29 MAI 1973 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MTS
Source officiellesoc
61372189cd580146773f494e
16 octobre 1991
16 octobre 1991
de deux semaines dont la prolongation jusqu'au 26 septembre 1987 a été décidée par la société le 14 septembre 1987 ; que le 28 septembre 1987 la salariée a été licenciée au motif que l'essai n'avait pas
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b67
17 mars 1993
17 mars 1993
à l'issue d'un contrat à durée déterminée de quatre mois et demi ; d'autre part, que la période d'essai de la salariée ne pouvait excéder deux mois en application de la convention collective nationale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01229_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f274
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par courrier du 23 juin 2020, l'employeur a déclaré mettre fin à la période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069d6
2 juin 2016
2 juin 2016
contester dans ses écrits 'la période d'essai' dont se prévaut son employeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400483_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400521_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407250_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier, pour la société Bluekango, et de Me Monagi, pour le laboratoire national de métrologie et d’essais.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01988
20 octobre 2010
20 octobre 2010
été engagé, à compter du 1er août 2004, par la société exploitant le Casino de Plombières-les-Bains, en qualité de cadre, membre du comité de direction ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[V] la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, à effet au 9 décembre 2015. M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba45ea6533065f551d8e
3 avril 2025
3 avril 2025
Le contrat stipulait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois d'un commun accord pour une durée de trois mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500439_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant la condamnation du CIVEN à l’indemniser des préjudices subis du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie française.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506259
6 novembre 2020
6 novembre 2020
la défense et au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449353.20220223
23 février 2022
23 février 2022
(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.
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