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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100375

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Y..., pour un prix de 3 223 000 euros ; que ce dernier n'ayant pas justifié, dans les vingt jours de l'adjudication, du paiement des frais de poursuites, le bien a été revendu sur folle enchère, moyennant

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2203468_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C a enchéri sur des enchères auxquelles il n'était pas habilité à participer, en méconnaissance des conditions générales de vente et du CCAG.

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd5801467741809b

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Distribution Casino France et les sociétés de Saint-Etienne, venant aux droits des sociétés Casino France, Casino Guichard Perrachon, L'Immobilière Groupe Casino et Floréal à procéder à la vente aux enchères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a785cdc6046d477c07b9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car la vente aux enchères

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47ef7cdc6046d4732b1d2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [A] est dans l'attente des fonds relatifs à la vente aux enchères publiques réalisée par Maître [Z], Commissaire de justice désigné dans le dossier.

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d970a7cdc6046d47d1104b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le procès-verbal de description établi par la SAS MyHUISSIER, commissaire de justice à [Localité 3] le 8 aout 2025 ; Vu le jugement d’orientation en date du 6 janvier 2026 ordonnant la vente aux enchères

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3851cdc6046d471f05d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le véhicule a été ultérieurement restitué et vendu aux enchères publiques, le 31 mai 2025. Par acte de commissaire de justice signifié le 03 septembre 2025, la société DIAC a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddc9fbcdc6046d4729f0ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CARLTON HILLS, par lesquelles il est sollicité du juge des référés de : - Se déclarer incompétent pour connaître de la demande de suspension de la procédure d'adjudication relative à la vente aux enchères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

diverses dépenses ont été effectuées pour permettre le voyage jusqu'au port de La Rochelle-La Pallice, où le navire, remis à la disposition de son propriétaire, a été laissé à l'abandon et vendu aux enchères

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

requête en date du 28 janvier 2025, Maître [H] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Friaufer, a sollicité du juge-commissaire de cette procédure collective l'autorisation de vendre aux enchères

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a82

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

civiles d'exécution, - jugé le commandement de payer valant saisie valable, - ordonné la vente forcée des immeubles objets de la saisie, - fixé la date à laquelle il sera procédé à la vente aux enchères

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c0f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... étant décédé, le juge-commissaire a, par ordonnance du 23 juin 2000, rectifiée le 28 juillet suivant, autorisé le syndic à faire procéder à la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b798

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

PERSONNELLE DE LA RECUPERATION DU VEHICULE ; QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET NE FUT PAS EFFECTUE PAR LA SOCIETE SUD-TERRASSEMENT DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QUE LE VEHICULE LITIGIEUX FUT VENDU AUX ENCHERES

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8f2

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARVILLE S'EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 MAI 1970, DU FONDS DE COMMERCE DE VEUVE Y..., LAQUELLE AVAIT OMIS DE LUI REVELER QUE LA VENTE AUX ENCHERES

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58af0

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 7 AOUT 1979, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISAIT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Source officielle
TJ

Ventes

671be75acda2201c098352b4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

vente conformément à la loi ; Que, faisant droit à la réquisition de Maître Cindy DENISSELLE, avocat du créancier poursuivant, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f6bbbea9d5adc26061f01a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRANSPORTS SERVICES ENCHERES [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0678 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c4451a

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

LICITATION, EN UN SEUL LOT, SUR LA MISE A PRIX DE 2 500 000 FRANCS, DES IMMEUBLES INDIVIS, LESQUELS ETAIENT LOUES PAR BAIL A FERME A UNE SOCIETE DENOMMEE ETABLISSEMENTS A..., DIT QU'EN CAS D'ABSENCE D'ENCHERE

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c403a6

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

N'AYANT PU LE VENDRE AUX ENCHERES QUE POUR UN PRIX INFERIEUR, CE DEMANDEUR REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER LA SOMME DE 27 843 FRANCS, REPRESENTANT LA PERTE QU'IL AURAIT SUBIE, ALORS,

Source officielle
CC

civ3

60794c259ba5988459c44c0b

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

l'une des parcelles ayant fait l'objet, avec une quatrième, d'une saisie immobilière, il a acquis les deux sur adjudication et a demandé, alors, la fixation, par référence au prix de cette vente aux enchères

Source officielle