AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100375
10 avril 2013
10 avril 2013
Y..., pour un prix de 3 223 000 euros ; que ce dernier n'ayant pas justifié, dans les vingt jours de l'adjudication, du paiement des frais de poursuites, le bien a été revendu sur folle enchère, moyennant
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2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C a enchéri sur des enchères auxquelles il n'était pas habilité à participer, en méconnaissance des conditions générales de vente et du CCAG.
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