Tribunal Judiciaire · Ventes — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 10 OCTOBRE 2024


MINUTE n° 118/2024
RG : 24/00009
Saisie immobilière
Rendu par Monsieur Didier LIONET, Juge de l’exécution, statuant à juge unique, assisté de Madame Laëtitia WEGNER, greffier principal. 


 
DEMANDERESSE
 
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cindy DENISSELLE-GNILKA de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE

Créancier Poursuivant

ET :




DEFENDEUR

Monsieur [V] [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (PAS-DE-CALAIS), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débiteur Saisi










COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Didier LIONET, Juge de l’exécution, statuant à juge unique, assisté de Madame Laëtitia WEGNER, greffier principal,




JUGEMENT :

Prononcé le 10 Octobre 2024, publiquement, par décision en dernier ressort : 
 
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 2 novembre 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de BETHUNE 1, le 2 novembre 2023 sous la référence volume 6204P02 2023 D n° 22049;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 16 février 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 13 juin 2024 ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales et règlementaires de publicité; 

Qu’il a été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi ;

Que, faisant droit à la réquisition de Maître Cindy DENISSELLE, avocat du créancier poursuivant, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 30.000 EUROS,

Qu’aussitôt le décompte commencé, Maître [F] [S] a enchéri à 104.000 EUROS ;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenue de plus élevée ;

 S U R Q U O I :


Le juge de l’exécution,

ADJUGE à Maître Eric DEVAUX, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, lequel nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de sa mandante :

- la S.C.I. SEMA, immatriculée au RCS d’Arras sous le n°840 315 766,
 ayant son siège à [Adresse 7]

un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 5] pour une contenance de 03 ares 39 centiares ; 

et plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède,

moyennant le prix principal de 104.000 EUROS en sus des frais de vente taxés à la somme de 4364,03 EUROS ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef qui n’a pas de droit opposable à l’acquéreur ;

FAIT ET JUGÉ en l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de BETHUNE,

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,