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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
Les procédures de "recall" ont été initiées, sans succès, par le prestataire de service de paiement (PSP) du donneur d’ordre, le CREDIT MUTUEL.
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3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
La société ALVAREZ MANUEL (ci-après désignée « ALVAREZ ») est une société sise à [Localité 4] (95) spécialisée en plomberie, chauffage, carrelage qui intervient soit directement à la demande du donneur
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
Etat avec le marché intérieur. 14-Par courrier du 29 décembre 2023, la CFDT a mis en demeure la SNCF sur le fondement de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002973196
13 février 2001
Dobelle, Deputy Director of Legal Affairs, Ministry of Justice. 3.
ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD003363702
29 avril 2014
The applicant was born in 1956 and lives in Dobele. He was employed by the State Border Guard Service as a border guard from 1992. 6.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0429JUD002457394
29 avril 1997
Dobelle , directeur adjoint des affaires juriduiqes au ministère des Affaires étrangères, agent , J.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002663795
19 février 1998
Dobelle , directeur adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, agent , D.
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002610295
ECLI:CE:ECHR:1997:0926JUD002501794
26 septembre 1997
Dobelle , directeur adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, agent , J.
ECLI:CE:ECHR:1997:0926JUD002561394
ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002918395
21 janvier 1999
Dobelle , directeur adjoint des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, agent , B.
ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002508894
29 avril 1999
ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD002741795
27 juin 2000
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002781295
23 septembre 1998
ECLI:CE:ECHR:1999:1208JUD002854195
8 décembre 1999
Dobelle, directeur adjoint des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, agent , P.
ECLI:CE:ECHR:1999:0728JUD002580394
28 juillet 1999
Dobelle , directeur adjoint des affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, agent , M mes M.
ECLI:CE:ECHR:2001:1016JUD003984698
16 octobre 2001
Le requérant se présente comme une personne à l’intelligence très limitée et au caractère docile.
Dobelle, directeur adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.
ECLI:CE:ECHR:1998:0423JUD002288593
23 avril 1998
Dobelle , directeur adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, agent , M me M.
ECLI:CE:ECHR:1998:0729JUD002520194
29 juillet 1998
Dobelle , directeur adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, agent , M me M. Dubrocard , M. B.