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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137210ccd580146773f0905

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Deville, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372117cd580146773f0e3f

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gauthier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f71

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Deville, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers ; Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f74

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f1110

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Deville, conseiller rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gauthier, Peyre, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f1111

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb15

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

Deville, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6f13

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c2cd580146773f6f69

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f76bc

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fca

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6da0

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372199cd580146773f5200

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269a8

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb681

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7ad

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9793

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f9928

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b70

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137220bcd580146773f9c2b

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle

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