Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que n'ont pas l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés les employeurs qui exercent les activités définies

Selon le quatrième, afin de permettre la réalisation de l'examen d'adéquation définie à l'article 5-I, le chef d'établissement doit mettre, par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée

prétend, que la désignation de M.

.] ; qu'en 2005, cette dernière a cessé son activité qui a été reprise par la société Maison de Savoie dont M. Philippe C... était président, M.

Françoise Z... a été président directeur général de la SA Leader International de 1990 à 1993, mais qu'elle a été ensuite remplacée par Mme Y..., parce que la réglementation imposait que le dirigeant détienne

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières

Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat Sud Energie Transport Gaz a notifié le 10 septembre 2003 au directeur de la région Centre Est de Gaz de France la désignation

La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 21 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat et M.

de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières

et modèles, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en s'abstenant de viser et d'analyser les dernières conclusions déposées par Mme [W] le

[M] coupable de la contravention d'excès de vitesse au motif que la société détentrice du véhicule avait désigné l'intéressé comme conducteur au moment des faits alors que la cour d'appel a dénaturé le

U..., l'exposant) désigné comme bénéficiaire ; AUX MOTIFS QUE le testament du 14 mai 2011 ayant désigné M. K...

que le 20 novembre 2015, la fédération CGT des sociétés d'études, de conseils et de prévention CGT a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de cette désignation

pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2005), que lors d'une assemblée générale de la société anonyme Bradfer investissements (la société), les actionnaires ont désigné

l'avoir retiré de la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut d'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire, lorsque ce dernier n'est pas désigné

R... et Mme P... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de désignation d'un géomètre-expert pour procéder à l'implantation des bornes et pénétrer sur la propriété de M. C.... 3.