de la direction ou à des contraintes budgétaires dans la gestion du personnel ne suffit pas à l'exclure de la qualité de cadre dirigeant ; en se fondant sur des considérations de cette nature pour dénier

conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Olivier Denis

les parcelles objet du bail, de les condamner à payer une provision et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour dénier

. pour remettre ou négocier divers articles de bronze qu'ils ont présentés comme venant de l'entreprise " les Bronzes de Mohon " ; qu'il y avait là usage de fausse qualité ayant permis la remise de deniers

confiance suppose le détournement qui se caractérise par une interversion de possession ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui ne relève à aucun moment que le demandeur ait personnellement détenu des deniers

poursuivis pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; " aux motifs que Denis

qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère interruptif des autres actes accomplis au cours de ce laps de temps, qu'une citation a été délivrée le 21 juillet 1997 à la CPAM de la Seine-Saint-Denis

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus

qualité de cautions solidaires, au contrat de prêt en la forme authentique du 31 juillet 1984 conclu entre la SCI La Bernardière, constituée entre eux, et la banque, la cour d'appel ne pouvait leur dénier

enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir comme probantes les photographies versées aux débats par le demandeur pour la recherche de l'existence de l'agglomération, et leur dénier

qualité et intérêt à déposer plainte avec constitution de partie civile contre "toute personne ayant facilité le versement des 320 000 francs de subvention et créé et maintenu un emploi fictif avec les deniers

d'apprécier les capacités professionnelles de son salarié ; qu'ayant relevé que la salariée licenciée ne contestait pas les mauvais résultats du magasin dont elle était responsable, la cour d'appel qui, pour dénier

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement, alors, selon le moyen, qu'il a produit les relevés de ces frais de déplacement, alors que l'employeur, qui s'est borné à leur dénier

la marque D..., de sorte que l'autorité de la chose jugée portait sur la marque et non sur les brevets ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 26 septembre 1991 pour leur dénier

contradiction constitutive d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, qu'en relevant que la BCI ne communiquait aucun document permettant de dénier

travail, L. 151 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait d'office, et au mépris de la séparation des pouvoirs et du contradictoire dénier

stipulation selon laquelle une personne morale ou physique agit "conjointement et solidairement" en tant qu'associé de la société cessionnaire suffit à établir sa qualité de codébiteur solidaire ; que pour dénier

les faits concernés interrompent la prescription, peu important qu'ils envisagent une qualification différente de celle retenue par la plainte ; que la chambre de l'instruction ne pouvait légalement dénier