Par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024, Monsieur [S] [B] a fait délivrer à ce dernier une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement et un commandement de payer visant

:P.B ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 27 Août 2020, rg n° F19/00104 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00260 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVHP S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/25 Rôle N° RG 23/01048 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUUV S.A.S.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Elle indique enfin qu'elle se trouve toujours sans emploi, que, de surcroît, elle n'a reçu les documents de fin de contrat que le 13 décembre 2012, soit avec un mois et demi de retard, et qu'il est apparu

est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a par ailleurs péremption ; qu'une décision de radiation ne

23/ 149 NB N° RG 22/01105 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXJG [M] C/ [D] TRESORERIE VAR AMENDES SIP [Localité 4] NORD OUEST Société [9] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

JOVER, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante demanderesse à l'incident Madame [R] [G] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Denis

Par une décision rendue le 10 juin 2013, monsieur le Premier Président a ordonné la radiation de cette affaire au motif que le mémoire ampliatif d'appel n'avait pas été déposé dans le délai de trois mois

notification de la décision, * condamné la société CMI à lui verser à titre provisionnel la totalité des salaires non perçus depuis sa mise en chômage partiel et jusqu'à sa réintégration effective, en deniers

notification de la décision, * condamné la société CMI à lui verser à titre provisionnel la totalité des salaires non perçus depuis sa mise en chômage partiel et jusqu'à sa réintégration effective, en deniers

notification de la décision, * condamné la société CMI à lui verser à titre provisionnel la totalité des salaires non perçus depuis sa mise en chômage partiel et jusqu'à sa réintégration effective en deniers

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

Ce dernier a contesté le montant de l’indemnisation. Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, M.

X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

Par un mémoire enregistré 6 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.