W... adressés à l'employeur, aux délégués du personnel, à une déléguée syndicale, à l'inspecteur du travail et au procureur de la République, ainsi que le procès-verbal d'audition de plainte pour harcèlement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), Mme [M], engagée en qualité de conseiller par l'association Mission locale du Val-d'Oise Est à compter du 1er avril 2005, a été désignée délégué syndical

peines d'amende qui ont été exactement appréciées par les premiers juges ; "alors, d'une part, que le chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

X... faisait valoir qu'il avait commencé son activité de délégué général en 1988, la société GR et associés ayant été créée en 1990 ; que M.

résultant de la suppression d'un ou plusieurs emplois permanents ne peuvent être décidés par la direction qu'après information préalable du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement ou des délégués

saisie en qualité de témoins, sans avoir au préalable constaté que ledit procès-verbal mentionnait qu'il leur avait été expressément demandé s'ils étaient habilités à représenter la société, le juge délégué

la référence à l'article 102 du TFUE avait pour objet de préciser que les pratiques prohibées présumées étaient susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres », le conseiller délégué

différé, fût-ce pour faire constater le défaut d'impartialité du magistrat ayant ainsi statué, méconnaissent le droit à un recours effectif en vue de faire censurer la décision d'un magistrat s'étant délesté

du personnel dont le procès-verbal de présence est signé par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, non compté le délégué syndical présent mais non élu, que l'employeur établit par ailleurs

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Collège électoral - Organismes habilités à y désigner des délégués.

, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 16 mai 2000), le syndicat CFDT des transports du Vaucluse et de ses environs a notifié, le 27 juillet 1999, la désignation en qualité de délégué

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de l'Agence de la société Proteg située à Dracy-le-Fort ; que la société employeur a demandé au tribunal d'instance

6 à 24 de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer

X..., ressortissant zaïrois, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un juge délégué a autorisé la

le Centre d'opérations sur coupons et titres (COCT) et pour chaque catégorie de personnel, et jugé en conséquence qu'il ne pouvait présenter une liste de candidats au premier tour des élections des délégués

Aubertin, conseiller délégué à la protection de l'enfance et de l'adolescence, et de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., désignée le 16 septembre 1996 à la société Orly restauration par le syndicat CFDT comme candidate aux élections de délégués

sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les délégués