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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100201
15 février 2012
15 février 2012
médiatisé afin de pouvoir lui expliquer pour la rassurer qu'elle comprend sa situation; que faisant valoir que se sentant dévalorisée par les réflexions de Madame Y... et de son entourage ainsi que dépossédée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101056
26 septembre 2012
26 septembre 2012
n'avait toujours pas été mis à exécution à ce jour (conclusions p. 4) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des écritures de l'exposante, de nature à démontrer que les époux X... n'avaient pas été dépossédés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100675
26 juin 2013
26 juin 2013
Certains coindivisaires n'ont aucun droit d'exiger à leur grand-mère et belle-mère de se déposséder de ces droits et de lui demander une indemnité pour avoir refusé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300208
9 février 2010
9 février 2010
parcelle sous emprise doit être évaluée en valeur libre, bien qu'elle fasse l'objet d'un bail à long terme, l'indemnisation du locataire exploitant devant être prise en charge par le propriétaire dépossédé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01424
24 juin 2009
24 juin 2009
avoir pour objet de faire profiter l'entreprise du bénéfice généré par leur revente au détail ; qu'or l'appelant ne justifie pas de l'intérêt pécuniaire découlant pour son employeur du fait de se déposséder
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fae
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Senturk X... était employé en qualité de désosseur par la société Techni Desoss depuis 1991, lorsque le 7 août 2007 il fit parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
rétablissement du fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont elle à la charge, elle porte néanmoins sur un bien situé sur une propriété privée et a pour effet de déposséder
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
rétablissement du fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont elle à la charge, elle porte néanmoins sur un bien situé sur une propriété privée et a pour effet de déposséder
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
qu'il ne se borne pas à constater les limites actuelles et réelles de la voie ; - l'incorporation d'une partie de leur parcelle, d'une surface de 221 m2, au domaine public a eu pour effet de les déposséder
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A laquelle le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de leur restituer une parcelle de 74 m² dont ils se disent dépossédés
Source officielle1ère chambre
DTA_2202545_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127059_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, la nouvelle direction de l'ERAFP l'ayant progressivement dépossédé de ses
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toujours en ce qui concerne le foncier, elle a pris en compte la situation de fermiers qui pourraient être "dépossédés" de terres suite à la volonté du propriétaire de les vendre en terrains à bâtir.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000764_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, la réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2501180_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Depuis le 6 mai 2022, il dispose d'un emploi de boucher et désosseur, ainsi que l'atteste son employeur, au sein de la société Le Constant-Evan, qui a par ailleurs déposé une demande d'autorisation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300831_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D'autre part, l'implantation, par une personne publique, d'un ouvrage public dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
affectée dont la clientèle est composée presque exclusivement de mandats « petites entreprises » ; - le tribunal a estimé, à tort, que la loi litigieuse n’avait ni pour objet, ni pour effet de les déposséder
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00327
25 mai 2022
25 mai 2022
[Z] d'en être dépossédé, ce qui justifiait qu'il suspende le paiement du prix, la cour d'appel qui l'a néanmoins condamné au paiement du solde du prix de vente a violé l'article 1653 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234a
28 avril 2015
28 avril 2015
Le 6 avril 2012 en fin de matinée (soit 8 jours après votre absence) alors que vous avez travaillé, de nouveau, tant à l'HAD qu'au CMFG à compter du vendredi 30 mars 2012, vous déposez l'arrêt de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
30 juin 2005
Vous déposez l'ensemble des éléments à l'entreprise alors qu'il relève de vos fonctions d'établir les devis. - insuffisance de résultats.
Source officiellePage 85 sur 149