60.527 et G 94-60.528 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 19 septembre 1994) d'avoir annulé les désignations

, dont le siège social est zone Bois l'Abesse à Liepvre (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de la société anonyme Definor

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Famille éco fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 3 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation ou par cession de l'entreprise ; qu'ayant constaté que Mme X..., désignée

85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été désigné

éléments soumis à son examen pour retenir que la société FCH n'établissait pas être titulaire des droits qu'elle revendiquait, la cour d'appel a tranché le litige opposant les parties quant à la désignation

X... étant désigné représentant des créanciers, le tribunal a arrêté un plan de continuation et désigné M.

La question porte sur la désignation de l'intimé dans la déclaration d'appel faite par une partie, personne physique, à l'encontre d'un jugement statuant en matière de nationalité. 4.

Mme [V] et la société Moebius ont assigné Mme [M] en revendication de soixante-douze oeuvres de [C] [V], parmi lesquelles les neuf dessins. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M.

du 4ème trimestre 1998 de la cour d'assises ; "qu'il s'ensuit qu'elle était composée d'assesseurs irrégulièrement désignés" ; Attendu que, d'une part, par l'ordonnance critiquée du 6 octobre 1998

C..., l'auteur du dessin, a été cité du même chef devant cette juridiction à la requête de ASF. 4.

représentant des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrés sous le numéro 933.246, a assigné

d'immeubles comportant sept bâtiments (A, B, C, D, E, F et G), réceptionnés entre 1968 et 1974 et constituant un syndicat unique, régi par un règlement de copropriété établi le 6 mars 1967, que la désignation

Devas et Antrix) et les arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre. b. Le siège de I'arbitrage est situé à New Delhi en Inde. c.

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'artic

FAITS ET PROCÉDURE La société Compagnie de sécurité privée et industrielle (ci- après désignée 'la société CSPI ') se présente comme une société française spécialisée dans la sûreté et la sécurité,

, en l'absence de précision suffisante quant aux entités auprès desquelles le salarié était désigné.