à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois ".

Par courrier du 2 juin 2022, confirmé le 7 juillet 2022, le ministre de la justice a émis un avis défavorable à ce détachement.

Et aux termes de l'article 52 de cette loi : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles

sa candidature à un détachement judiciaire au titre des articles 41 et suivants de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

contradictoires toute pièce produite devant elle par une partie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de constater qu'un débat contradictoire a été engagé sur les pièces directement transmises

X..., instituteur du cadre métropolitain en position de détachement, demande l'annulation du jugement en date du 26 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant

Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement déféré (Conseil de prud'hommes d'Alençon, 4 mai 1983), Mme X..., institutrice, a été détachée à compter du 1er novembre 1978 par le Ministère de

,le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition du tribunal rend nécessaire la réouverture des débats

cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 31 janvier 2012, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

C... a formulé sa demande de détachement le 9 février 2023, et que le garde des sceaux, ministre de la justice a émis un avis défavorable à ce détachement par un courrier du 4 avril 2023.

X... , il est fait expressément référence aux règles régissant le détachement d'un fonctionnaire de l'Etat et au fait que le détachement peut prendre fin à son terme prévu, par décision de l'intéressé

Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire () Il est révocable () Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (). ".

son détachement au-delà d'une période de cinq ans. ». 6.

D'une part, il est constant que par un arrêté du 23 octobre 2023 le ministre de l'intérieur a mis fin au détachement de M.

Y... soutient avoir fait l'objet d'un détachement, et non d'une expatriation, lors de son affectation à Londres du 1er septembre 2002 à juin 2010 ; qu'il relève que le terme " détachement" est mentionné

2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2008 du directeur général des Hospices civils de Lyon refusant de lui accorder un détachement