AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372665cd580146774253a3
22 juillet 1993
22 juillet 1993
X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'allocation compensatrice au taux de 80 %, alors, selon le
Source officiellePage 85 sur 8675
civ3
6137266bcd5801467742569a
2 février 1994
2 février 1994
Frères et des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société Barat, de Me Copper-Royer, avocat de la Compagnie d'assurances Eagle Star, les conclusions de M.
Source officielle