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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372665cd580146774253a3

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'allocation compensatrice au taux de 80 %, alors, selon le

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CC

civ3

6137266bcd5801467742569a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Frères et des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la société Barat, de Me Copper-Royer, avocat de la Compagnie d'assurances Eagle Star, les conclusions de M.

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CC

soc

613722c5cd58014677401405

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Z... pour un repos compensateur non pris du fait de la carence de l'employeur à l'informer, constituaient une créance salariale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-5-1, D 212-11 du Code

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CC

soc

61372301cd58014677404456

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt sur le chef du dispositif relatif aux heures supplémentaires entraînera la cassation de celui du dispositif concernant le repos compensateur

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CC

civ1

61372249cd580146773fbbb9

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AXA, assurances IARD, venant aux droits de la compagnie Présence

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soc

61372358cd58014677408967

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Z... par son employeur et son contrat de travail ; qu'ainsi, en déclarant que les conditions légales d'une compensation entre la créance de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00570

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200862

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00861

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

honoraire, tandis que les notes d'audience indiquent comme composition M.

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CC

cr

ARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Elios X

61372629cd58014677423679

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

capital de 2 MF immatriculée au registre du commerce de Paris ; que cette société a conclu sous la signature de son gérant, avec I.A.T.A. un contrat lui donnant mandat de vendre, au nom et pour le compte

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cr

61372641cd58014677424254

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

, pour donner quittance des sommes qu'il avait reçues des clients, soit, lorsque le contrat ayant été régulièrement transmis à la compagnie, pour modifier le montant, en le majorant, de la prime émise

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soc

61372230cd580146773faf29

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

UTA, devenue la compagnie Air France, M.

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CC

soc

613721fdcd580146773f947e

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X... sur "la liste de séniorité" en tenant compte pour le calcul de ses points d'ancienneté, des heures de vol accomplies en qualité de mécanicien navigant, antérieurement à son entrée dans la compagnie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

épargne temps, leurs compteurs (repos compensateurs de remplacement et de repos compensateur légal), dont il produisait deux copies d'écran mentionnant que ses repos compensateurs de remplacement s'élevaient

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cr

61372631cd58014677423a79

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

avaient agi dans le cadre d'une association de malfaiteurs composée des individus poursuivis avec lesquels ils avaient en commun leur appartenance au milieu des machines à sous" et à faire état de ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6968d652cdc6046d4762c502

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre

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CC

cr

61372646cd58014677424511

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

groupement d'assurances européennes qui a repris le portefeuille de la compagnie Rhône Méditérranée le 21 octobre 1994, avant la liquidation de cette dernière le 23 février 1995, assignée devant le juge

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CC

soc

613722e0cd58014677402a56

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... au soutien de sa demande d'indemnité de repos compensateur, ne pouvaient être comptabilisées comme heures supplémentaires dès lors qu'en l'état des irrégularités commises par celui-ci dans le maniement

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CC

cr

METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X

6079a87c9ba5988459c4d7bf

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Electronique SA et de leur utilisation ne sont pas comprises dans la saisine du juge d'instruction qui est limitée du fait du réquisitoire introductif du 22 novembre 1996 aux faits compris dans les pièces

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CC

soc

61372514cd5801467741ad0e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

du moment où le salarié a dû se mettre à la disposition de son employeur, le trajet accompli constituant alors une prestation pour le compte de ce dernier, à la différence du temps de trajet entre le

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