deux premières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la troisième branche du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la compagnie

branches : Attendu que la société Franfinance a consenti à Mme Nicole X... deux prêts pour le remboursement desquels elle a adhéré le 16 juillet 1990 à un contrat d'assurance groupe décès auprès de la compagnie

Z..., assuré auprès de la compagnie Groupama d'Oc, qui, comme Mme Y..., est décédé des suites de cet accident ; que M.

Y..., assuré auprès de la compagnie MAAF, la société Plus international a fait procéder, courant 1994 au remplacement du foyer fermé, par la société Fouquet, actuellement en liquidation judiciaire, et

a arrêté le plan de cession de la société Rémy Barrère Gears, prévoyant la reprise de seize postes et la suppression de onze autres postes dont les deux postes de tourneur, au profit de la société Compagnie

terme, qu'il n'a plus de responsabilités au sein de la société Icare, également poursuivie, et a cessé ses autres activités en lien avec sa qualité d'expert, qu'il s'agisse de la présidence de la compagnie

Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-19.174 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Compagnie

était propriétaire du véhicule accidenté, elle seule avait réglé les frais de réparation et elle seule avait mandaté l'expert pour évaluer le montant de son préjudice, ce que ne pouvait ignorer la compagnie

que, pour défaut d'offre dans les délais légaux, les sommes allouées au titre de son indemnisation globale produisent intérêt au double du taux légal, l'arrêt relève que celle-ci fait grief à « la compagnie

[L], mais nous relevons que les règles prévoient un règlement par la compagnie aérienne, le juge des référés, qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a manqué à son office en violation

Il ajoute qu'il exerce toujours ses activités professionnelles d'expert- comptable et de commissaire aux comptes, qu'en qualité de président d'honneur du Conseil national des compagnies d'experts de justice

Michel et Christophe NICOLAY et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE

violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à verser la somme de 10 000 francs à la compagnie

Y..., Mme X... faisait valoir dans ses diverses écritures d'appel que, dans la mesure où il est le réel dirigeant des entreprises dans lesquelles il travaille, et notamment de celle qui salarie sa compagne

rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me COSSA, et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ La société Al Arabi Trading Compagny

. # La Compagnie française commerciale et financière SA, mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Mål 63/69. # La compagnie française commerciale et financière SA, mot Europeiska gemenskapernas kommission

dus pour la période considérée d'un montant de 14 708,05 euros ; que la prévenue admet qu'à l'époque où Guy X... était particulièrement touché par la disparition de son épouse, elle a suscité sa compassion