matière de salaires, les intérêts sont dus mois par mois, au fur et à mesure de leurs échéances ; que les frais de repas ont la nature de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis

P... de sa demande, après avoir déclaré celle-ci irrecevable, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié n'aurait pas été convoqué à l'audience ; alors que, d'autre part, il ne se serait pas associé aux faits commis

grave par lettre du 6 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que la salariée n'avait pas commis

directeur général de la société Paris-Emballages et directeur général de la société ELV ; que le 28 juin 1986 la société Gault et Fremont l'a licencié pour faute grave lui reprochant les agissements commis

à la demande alors qu'il aurait dû solliciter du gouvernement albanais les éléments de réponse aux questions relatives à la procédure de condamnation diligentée en Albanie, en présence d'un avocat commis

H... avait commis de multiples fautes dans la gestion de l'immeuble et, en conséquence, de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer son préjudice et sa demande de condamnation de M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements bancaires concernés ou de

violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis

plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis

l'autorité parentale engloberait l'ensemble des prérogatives des parents à l'égard de leurs enfants, et ne se limiterait pas à leurs conditions de vie et à leur garde, de sorte que la cour d'appel aurait commis

statuant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'en omettant de régler une prime d'assurance à son échéance et d'aviser son salarié de ce que le véhicule n'était de ce fait plus assuré, il avait commis

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir examiné les faits commis par chacune des deux personnes mises en examen, alors que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel

X..., fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde au cours de son préavis et rejeté en conséquence toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de rupture

X..., en violation de l'article 25 du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 6 du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis

en réparation du préjudice matériel et moral par lui causé à Y..., avec laquelle il avait vécu pendant onze ans, alors que, les relations de concubinage étant par nature précaires, Y..., qui avait commis