décret attaqué dispose : " Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat

Elle expose que la présomption de salariat en vigueur à compter du 4 mai 2018 est combattue par les aides perçues par M.

l'adoption des dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'Etat ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats

reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats

[A] [G] 2 janvier A l'#université, la lutte contre les violences sexuelles et de genre reste un sport de combat.

du premier président de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assistée de Charlotte COMBAL

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats

Elle soutient que : - la disposition en litige a déjà été jugée conforme à la Constitution ; - le préfet du Pas-de-Calais a autorisé l’organisation de combats de coqs sur le territoire de la commune

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas

Le 20 février 2019, Mme [U] a organisé un combat de boxe dans le gymnase de l'établissement entre deux patients du [5].

déterminerait les modalités selon lesquelles la qualité de combattant pourrait être reconnue par dérogation aux principes retenus en la matière "sous condition de la participation à six actions de combat

Jean-Dominique X..., lors de son internement au camp de Rawa-Ruska entre le mois de mai 1942 et le mois d'août 1944, se rattachaient à des actions de combat contre l'ennemi ; que, dès lors, le MINISTRE

Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat

A..., pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de communication du rapport conforme à l'article

avait commis des fautes de gestion en sa qualité de dirigeant, l'a assigné ainsi que son assureur, la société de droit britannique AIG Europe Limited, aux fins de les voir condamnés solidairement au comblement

qui étaient en sa possession dans le cadre d'un dépôt-vente à des affectations incompatibles avec ce qui aurait été contractuellement prévu entre les parties, qu'il ait affecté lesdites sommes au comblement

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comater