au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais

sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel (Besançon, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que l'article 2-10 de la Convention collective

attaqué (Caen, 9 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que, premièrement, un employeur qui n est pas tenu par un accord collectif

société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2003), d'avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective

durée indéterminée ; qu'en procédant à une requalification de l'ensemble contractuel liant Mme X... au comité interprofessionnel, la cour d'appel de Montpellier a violé l'article 14 de la Convention collective

à laquelle est soumis l'employeur doit s'appliquer dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective des employés de la presse régionale, seuls sont à prendre en

Le CNPA réplique qu'il n'a pas agi au nom et pour le compte des distributeurs [...] mais à la demande de ses adhérents et dans l'intérêt collectif de la profession de concessionnaires automobiles.

cité des sciences et de l'industrie ; que suite à une note du 31 mars 2015 du contrôleur général du ministère des finances indiquant l'incompatibilité de la coexistence d'un système de restauration collective

Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, M.

, ils avaient seuls qualités pour déclarer la créance correspondante au passif de la procédure collective ouverte contre la société [...] , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers », sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à eux précisément

de délégué syndical, délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise et membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a remplacé un collègue

licenciement, de salaire de mai 2013, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « qu'un arrêté d'extension a pour effet de rendre les dispositions d'une convention collective

[F], qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local (VFIL), a été licencié pour motif

une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ; qu'en application de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective

de la profession nécessite de caractériser un préjudice porté à cet intérêt collectif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'action des syndicats, la cour d'appel s'est bornée à relever que leur action

X..., ès qualités, qui ne pouvait agir que dans l'intérêt collectif des créanciers, et déclarant irrecevable la tierce-opposition des époux Y..., au motif qu'ils étaient représentés par le liquidateur

PARIS, 10ème chambre, en date du 18 avril 1991, qui, après l'avoir relaxé du chef de trafic de stupéfiants et du délit douanier de contrebande, l'a condamné, pour entente ou association en vue de commettre