de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 575, 6, et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

pour certains, des chefs de faux et usage ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation des articles 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code

17 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.. 212-4-2 du Code

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code

de l'instruction de n'avoir pas fait droit à la demande de comparution personnelle présentée par le demandeur, ne saurait être accueilli, dès lors que les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code

conduire suspendu, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code

pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur pénalement

XR..., connaissait l'état des solives des planchers et la nécessité de procéder à des réparations avant d'engager les travaux, les juges du fond ont violé les articles 1792 et suivants du Code civil ;

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

O..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

légale au regard des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, ensembles l'article 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du code

répondre au moyen péremptoire de la société SOFAD, tiré de ce que l'urgence découlait de la nécessité de prévenir un risque pour l'ensemble de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

saisies, donner mainlevée, traiter, transiger, compromettre", n'impliquait pas le pouvoir de déclarer une créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du Code

contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel a constaté que des propositions très limitées de reclassement en interne avaient été critiquées dans le rapport du Cabinet Coexco

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 480 et 591 du code de procédure civile ; Attendu, selon

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 juin 1992 prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;

pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1965, défaut et insuffisance de motifs

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré