conclusions dans lesquelles elle rappelait n'avoir pu obtenir paiement de son salaire du mois de décembre 1987, hormis un acompte versé en espèces, la somme devant lui revenir ayant été versée par deux chèques

preuve de l'existence de cette convention de forfait, qui ne saurait être déduite du silence du salarié pendant quatorze années ; alors, d'autre part, qu'il est établi que Mme Y... n'a pas bénéficié à chaque

ce qui concerne la location des constructions, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre aux motifs des premiers juges ayant retenu que le libellé de la clause ne fixait pas le moment où chaque

Y... fait grief à l'arrêt (Paris, 24 octobre 1991) d'avoir maintenu cette décision de refus, alors, selon le moyen, que, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, chaque journée

prévaloir ultérieurement de malfaçons apparentes lors de cette livraison ; qu'ainsi, en l'espèce, où la société Doc Edit avait reçu les fascicules sans réserve le 25 janvier et payé le solde du prix par chèque

que l'article 5 du contrat d'architecte intitulé "modalités de règlement" ne constituait qu'un échéancier des paiements de la dette globale et en aucun cas une évaluation, poste par poste, du coût de chaque

part, en reconnaissant qu'il y a eu intégration d'un élément nouveau, la cour d'appel ne peut affirmer que l'usage n'a pas été modifié du seul fait que la vérification minimale s'effectue toujours chaque

Y... a réglé entièrement cet arriéré en versant un chèque de 41 461,04 francs ; que la cour d'appel constate également que la Caisse d'allocations familiales a réglé deux mois de pension alimentaire en

sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque

caractérisé ni la volonté certaine des parties de rendre indivisibles les éléments de cette exploitation agricole et la maison d'habitation, immeuble parfaitement distinct, ni leur volonté de considérer chaque

utilisé pour apurer le compte professionnel de l'entreprise ; que la CEP a, le 16 avril 1998, dénoncé ses concours sous réserve de la régularisation du compte dans le délai d'un mois et rejeté divers chèques

d'électricité (article 1er du même décret) entrant dans le champ d'application des annexes I à VII du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) " à chaque

équivoque à la prescription acquise, lorsqu'il est effectué en toute connaissance de cause et sans réserve ; qu'en excluant que les paiements d'un montant de 30 000 euros effectués par chèques

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.

B... auquel il l'a remis en échange d'un chèque de banque d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente ; que ce chèque s'étant avéré falsifié, M.

titre de l'indemnité de congés payés et de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque

A... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Chaque

de l'indemnité de congés payés et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque