de jugement omis, cette question étant indivisible de la demande en revendication formée en ce qu'elle en constitue le préalable, outre que les intimés avaient formé appel incident des autres chefs, sans

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard Bries coupable d'infractions au décret du 8 janvier 1965 et de blessures involontaires ; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef

après acceptation médicale du dossier ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait de cette disposition qu'en cas de souscription d'une garantie couvrant le même risque que celui précédemment couvert chez

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef

sa responsabilité pénale recherchée, pour la même infraction, du fait de la délégation de ses pouvoirs, il ne saurait pour autant en être exonéré en cas de faute caractérisée dans ses attributions de chef

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef

affirmation n'était pas contestée puisque la société Techfor admettait devant la cour d'appel qu'il n'y avait pas de chef de pont officiel sur la plate-forme, et que M.

né immédiatement à cet égard que la démission donnée en toute connaissance de cause par le salarié n'en est pas une; que dès lors, en se fondant exclusivement sur le fait que la nomination d'un autre chef

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et l'enlèvement de toutes constructions de son chef et de le condamner au paiement de sommes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit

motif, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de Shun Wai David Y... en visant le crime d'association de malfaiteurs sans répondre au chef

Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef

du délit prévu et réprimé par l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, et le second, du chef de complicité de ce délit, pour avoir télédiffusé des vidéogrammes sans l'autorisation de

la sorte, cependant que le seul fait que les demandes de constat de fraude aient été assorties de prétentions subséquentes différentes n'était pas de nature à priver d'autorité de la chose jugée le chef

ET COMPAGNIE (VMC), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

: LA COMPAGNIE d'ASSURANCES UAP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, dans les poursuites suivies contre Horace X... des chefs

condamnation pénale et des condamnations civiles ; "aux motifs adoptés que Gilles C... nie être l'auteur de ces faits et expose que l'après-midi il se rendit en automobile en compagnie de Jean A... chez

Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 553 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef

Merbouha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre Auguste X..., du chef de coups