000 francs d'amende ; "alors, d'une part, que les déplacements du dirigeant social de son domicile jusqu'à son lieu de travail étant effectués dans l'intérêt de la société, la prise en charge par celle-ci

défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué homologuant les rapports d'expertise a condamné le demandeur à payer à Mme X... la somme de 232 555 francs et à Mme A... celle

Celles-ci ont, pour la tenue de leur comptabilité, fait appel à la société d'experts-comptables ANC2, à laquelle elles ont aussi confié l'établissement des bulletins de paie et la production des déclarations

janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services particuliers, une limite d'âge inférieure à celle

Sogéviandes (la société Sogeviandes) a confié un transport de viande, par voie terrestre, de France en Irak, à la société Transports Bernis, prise en qualité de commissionnaire de transport; que celle-ci

un même groupe, une société mère et sa filiale constituent deux sociétés juridiquement distinctes; que la seule qualité de la société mère n'entraîne en elle-même aucune obligation de garantie de celle-ci

auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant qu'elle s'était liée par une offre ferme en adressant un exemplaire de contrat de licence à la société Viquel accompagné d'une lettre invitant celle-ci

et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 544 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les écritures de la société Most, prétendre que celle-ci

contrats, dont les conditions générales sur la résiliation en cas de défaut de paiement des loyers sont similaires", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société PVM par lesquelles celle-ci

d'une chose conforme à celle sur laquelle les parties se sont accordées ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle même constaté qu'un certain nombre d'objets vendus le 4 novembre 1994 avaient disparu

incomberait encore à l'employeur de prouver que ces "déplacements ont été réalisés dans des conditions particulières telles qu'elles justifient l'allocation d'indemnités kilométriques supérieures à celles

qui sont utiles ou nécessaires à la vie commune, peu important le caractère disproportionné de celles-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les emprunts remboursés

22 janvier 2002) a rejeté la contestation de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief la cour d'appel d'avoir rejeté la qualification d'accident de trajet au profit de celle

mise en cause de la convention applicable, pour une des raisons prévues par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, sont conservées par les salariés à l'issue de la période d'un an suivant celle

de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard

J] s'était vu reconnaître le statut de gérant de succursale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre au cumul des sommes dues au titre des salaires et de celles

issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la

la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle opposée par l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'obligation de conseil du courtier ne comprenait pas celle

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail