l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l'habitation ; des cales

; - pretium doloris qualifié d'important en retenant le traumatisme initial, les interventions chirurgicales (4), la trachéotomie, les séances de rééducation, la déambulation limitée (fauteuil puis cannes

qu'il avait tiré son épouse par les bras avec une telle violence qu'il l'avait projetée par-dessus la rambarde, que la petite taille de la victime, la hauteur de la rambarde qui arrivait au milieu de sa cage

X..., représentant du personnel, une somme de 42,62 francs représentant la prime de casse-croute versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors

l'arrêt que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à suivre à l'égard de Roger Y... du chef de recel, pour le matériel acheté à Crisofo trouvé chez lui et provenant du vol de Cannes

La Cour de cassation a, par arrêt du 13 septembre 2018, cassé avec renvoi l'arrêt ayant statué sur le préjudice de Mme [U], seulement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer la somme totale de 1

évalué au jour où la décision est rendue, celle-ci tenait nécessairement compte du temps écoulé entre l'ouverture de la procédure et la date de la décision de condamnation ; que cette décision n'a été cassée

X..., puisqu'elle se borne à indiquer que l'affectation à l'entraînement des jeunes plutôt qu'aux seniors A, n'entraîne aucune modification du contrat de travail, et que l'arrêt devra être cassé pour insuffisance

bail renouvelé pour neuf ans à compter du 30 août 1990, mais seulement pour le magasin et pour l'appartement du deuxième étage, excluant les locaux situés au quatrième étage; que cet arrêt a été cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Bourdel, Lepeuple et Carre, société civile professionnelle, dont le siège

dont les effets ne se sont manifestés dans toute leur étendue et leur gravité qu'après la réception, qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que seuls quelques carreaux étaient cassés

du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité. 2°/ que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

fût-ce à proximité d'un magasin appartenant au réseau de distribution exclusive de la marque des marchandises griffées de second choix régulièrement acquises et non dégriffées, en pratiquant des "prix cassés

énonciations de l'arrêt qui a, sur ce point dénaturé la lettre de voiture internationale correspondant à la livraison objet de la facture Domo n° 5895 du 29 mai 1987, cette lettre ne comporte, à la case

procédure civile, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la SCI Hanauer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que la cassation d'un arrêt replace les parties dans l'état où elles étaient avant l'arrêt cassé

public Beaubourg, l'extension de la zone piétonne, la construction de 218 appartements, de commerces, d'une crèche, l'inauguration des équipements souterrains des Halles sur une surface de 17 000 mètres carrés

X... a été évalué à 270 mètres carrés, qu'en refusant d'allouer à M. Y... le même montant aux motifs que son terrain supporte une construction à usage d'habitation et que le terrain de M.