Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Amel Hafid, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 janvier 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Christophe Pourreau, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Joachim Bendavid, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2023. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 décembre 2023.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 16 février 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur ; Rendu le 4 août 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.