faute de la victime n'exonère l'employeur de son obligation générale de sécurité qu'à la seule condition qu'elle constitue la cause exclusive de l'accident; qu'en l'espèce, en imputant à faute le comportement

clef afin d'éviter que ce dernier ne parte ; qu'aucun élément du dossier de l'information ne permettant de retenir que des violences physiques aient été exercées sur la personne de Raymond Y..., ce comportement

le docteur Z... et le docteur A...) et les médecins sollicités sur la seule initiative de la mère et de la grand-mère d'Ashley (docteur B..., Professeur C..., Thérapeute D...) s'accordent sur le comportement

l'a assigné afin d'obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix mais a été déboutée de sa demande ; Attendu que la société Le Garage de Chartreuse fait grief à l'arrêt de ne pas comporter

La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente. 3.

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

[X] a vu une partie de ses attributions diverger vers l'infographie, ce qui apparaît tout aussi valorisant pour l'entreprise'' , la cour d'appel qui n'a pas procédé à une analyse comparée de la situation

tous les éléments de prime, gratification ou avantage en nature, le juge ne saurait s'affranchir des termes de la convention ou de l'accord collectif, mais doit au contraire intégrer au salaire à comparer

... coupable de harcèlement sexuel, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aucune nécessité ne commande

de supporter le coût des commandements et l'indemnité réclamée en exécution du bail ; Sur le second moyen : Attendu que M.

de payer valant saisie immobilière serait nul au motif qu'il ne comporte pas l'indication du taux d'intérêts moratoires ; Qu'en effet, selon l'article susvisé, le commandement de payer valant saisie

X... un droit à commissionnement sur une commande passée par la société Rohr, estimant que cette commande avait été obtenue grâce au travail de prospection de M.

Pour déclarer nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6 octobre 2016 et constater qu'il n'a pas interrompu la prescription biennale, l'arrêt relève que le commandement comporte un décompte

violation de l'autorité de chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Hirohiti Y..., solidairement avec d'autres prévenus, à payer 180 000 francs pacifiques à la compagnie

de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un

essayant de forcer le passage que Pierre Y..., dans l'exercice de ses fonctions, interdisait par sa présence physique ; qu'Aurélie X... vexée a alors traité son professeur de "bâtard, fils de pute, connard

Z... s'était fait accorder par ladite société en soi-disant contrat de travail -qu'il avait rédigé lui-même- à des conditions exorbitantes (commissions à un taux de 30 % sur la marge des commandes directes