uniquement dans ses rapports avec sa belle-mère ; qu'il n'est pas contesté que cette conventionn'était pas à titre onéreux, peu important que l'avantage en nature ait été pris en compte pour apprécier les besoins

repos, était, à la demande expresse de son employeur, en mission à Toul pour deux jours comprenant cette nuit à l'hôtel, entièrement prise en charge par son employeur et qui était nécessitée pour les besoins

304 et 309 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de déclarer la pièce fausse ou sincère, au vu des moyens articulés par les parties ou même de ceux qu'il relèverait d'office, au besoin

qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur la loi française, au mépris de la convention de La Haye du 15 juin 1955 qui lui faisait obligation de rechercher, au besoin

contrat pour le motif qu'il n'aurait pas pu jouir de la chose louée par suite d'une décision judiciaire plaçant sous main de justice l'ensemble du périmètre où ce matériel était entreposé, pour les besoins

d'avoir alloué à l'épouse une prestation sous forme d'un capital, alors que, d'une part, si l'arrêt a bien indiqué le montant des salaires de la femme, il n'a pas donné la moindre indication sur ses besoins

conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, qu'en second lieu, la circonstance que le moniteur prend en location les installations dont il a besoin

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge national, au besoin après avoir saisi la juridiction communautaire d'une question préjudicielle

femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen "pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment, dans la détermination des besoins

nécessairement la résiliation de l'autre contrat ; que par le seul effet de l'indivisibilité, la résiliation de l'un des contrats emporte par ricochet la résiliation de l'autre contrat sans qu'il soit besoin

se limitait à une telle allégation générale, la cour d'appel ne pouvait pallier la carence de l'employeur en précisant a posteriori, par l'analyse des attestations produites par l'employeur pour les besoins

X... pouvait effectuer seul tous les actes essentiels de la vie courante et que, affecté d'un taux d'incapacité permanente de 80 %, il avait besoin d'aide partielle pour la grande toilette, l'habillage

montant jusqu'à la fin des études poursuivies après la majorité, alors, selon le moyen, que l'obligation d'entretien ne bénéficie aux enfants majeurs que s'ils ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins

condition expresse que les juges du fond constatent que les conditions prévues par ce dernier texte sont remplies ; que, dès lors, en ordonnant les mesures d'expertise sollicitées sur le fondement, au besoin

X... par lettre recommandée du 24 septembre 1998 "en tant que de besoin et sous réserves expresses des procédures en cours" ; que M.

part de leur auteur, la volonté d'être lié en cas d'acceptation, a violé l'article 1101 du Code civil ; 2 / que le contrat résulte de la rencontre de l'offre et de l'acceptation, sans qu'il y ait besoin

l'obligation naturelle ; 2 / que, si l'obligation naturelle est transformée en une obligation civile liant le débiteur, c'est à raison d'un engagement unilatéral, lequel produit ses effets sans qu'il soit besoin

fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du code civil ensemble les règles régissant la gestion d'affaires ; 2°/ que, tenu de fixer l'étendue de la créance après mesure d'instruction si besoin