et le commandement de payer délivré le 13 décembre 2023 ; - constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet du 13 janvier 2024 ; - constatons la résiliation de plein droit du « bail

Par contrat de bail du 27 janvier 2021, la SA Mesolia Habitat a donné à bail à M. [M] [K] et Mme [E] [Z], épouse de M.

-Ordonner l'expulsion de Monsieur [F] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015 prenant effet le 31 août 2015, Mme [L] [J] [W] a donné à bail à M.

[Q] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 1 286 euros, et 194 euros de provisions sur charges.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail verbal daté de l'entrée dans les lieux le 06 mai 2024, consenti par la S.A.

. ***** Faits, procédure et prétentions des parties Selon bail dérogatoire du 31 mai 2024, la SC Remyval a loué à M.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

[U] [O] avant le bail conclu le 1er janvier 2021 seul versé aux débats.

imprévu de la chose qui en est l'objet, ou que le besoin de l'emprunteur a cessé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte en date du 30 avril 2012, la SCI les Melezes a donné à bail à la SAS JMD (devenue Criballet) des locaux commerciaux, situés [Adresse 4

Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Sophie COMMERCON 1 copie certifiée conforme à : - Madame [S] [U] - Monsieur [J] [L] RAPPEL DES FAITS La SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bailleur personne physique justifie à la procédure d'un acte de cautionnement solidaire dactylographié portant des mentions manuscrites relatives au bail, dénomination des parties, date du bail et aux

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société

contrat en date du 18 avril 2011 ayant pris effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 27 avril 2020, la société Saphir real estate a donné à bail à la société Bonna Sabla, spécialisée dans la fabrication d'éléments en béton, un ensemble immobilier

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition des clauses résolutoires du contrat de bail