Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire de d'Annecy a : - Fixé le montant du loyer du bail renouvelé au 1er juin 2018 pour les locaux appartenant à Mme [H] donnés à bail à la société AR

Le bail a été renouvelé avec des clauses et conditions inchangées par rapport au bail initial.

PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [T] [N] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Cités par actes délivrés à sa personne pour M. [X] [Y] et à sa personne pour Mme [S] [Y], Mme [S] [Y] est présente munie d’un pouvoir pour représenter M. [X] [Y].

CÉSAR, en sa qualité d'usufruitière, ont donné à bail commercial à la S.A.S.

[T] [A] est devenu le seul titulaire du bail à la suite du congé donné par Mme [N] [L].

X et sa famille détenaient la totalité des parts de la SCI dite Du Passage, créée en 1980 et titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier relatif à l'acquisition en l'état de futur achèvement d'une

substantielle ou d'ordre public ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2006 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail

des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005 ), que Mme Lo X... a donné à bail

MOTIFS - Sur la demande principale de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire : L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la Préfecture

Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail

ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS L'OPAC 65 a donné à bail à Monsieur [W] [G] et Madame [L] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] par contrat en date du 14 mars

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 août 2025.

Monsieur [Y] [C] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 06 avril 2020 prenant effet au même jour, Monsieur [S] [Q] a donné à bail à Madame [U

partie des dettes sociales alors selon le pourvoi, que, d'une part, dans le cadre de l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient aux juges du fond de rechercher si la personne

Attendu que, pour déclarer la procédure de redressement judiciaire de la SCI Manoréal commune à l'association et à la société, l'arrêt, après avoir relevé que la première avait donné des locaux à bail