L'avis de fixation à bref délai a été remis au conseil de l'appelante le 11 avril 2019.

La société Henry Johnson Sons and co limited a contesté cet avis de mise en recouvrement le 13 décembre 2012.

incident est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 05-11.285, pris en ses deux premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° W 05-11.286, pris en sa première branche, après avis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation du 9 novembre 1993 ayant été rejeté par arrêt du 21 mars 2000, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après avis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Socphipard de sa reprise d'instance ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu

pouvoir de reconnaître ou de dénier l'existence d'un usage rendant illicites des pratiques professionnelles ; D'ou il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

à répondre à des conclusions qui n'étaient pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

. ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi

service verbalisateur, la défense ne reconnaissant pas la qualité à agir de la police municipale, et que l'agent verbalisateur était réglementairement identifié par son numéro matricule inscrit sur l'avis

ancien poste ; qu'en considérant que la tenue d'une réunion extraordinaire ayant pour unique objet de débattre du reclassement de ce salarié -durant laquelle les délégués n'ont souhaité émettre aucun avis

D..., des terres louées au profit d'une société, sans avis préalable du bailleur, intervenue le 20 juillet 1988 et prolongée après le renouvellement du bail, constituait une violation des preneurs à leurs

personnel alors, selon le moyen, que la consultation des délégués du personnel est obligatoire même en présence d'une impossibilité de reclassement ; que, dès lors, la cour d'appel, s'en tenant au seul avis

de mise en recouvrement de ce montant ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement et aux fins

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Euroviande service, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis

Sandro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis