LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la

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3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

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En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

est assurée par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément aux dispositions des articles L. 236-2 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles précités

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

au titre de l’arriéré locatif, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation; -la somme de 700 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; -les dépens; *voir l’exécution