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4 200 résultats pour « Article Tableau III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

Source officielle

Page 85 sur 210

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CA

1re chambre sociale

6285e1346a1876057df5d360

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a6100

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

Source officielle
CA

Chambre sociale

63465963c024d1adffef7692

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la licéité du licenciement Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fdd0819925886720fceef6d

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

La cour rappelle que, conformément à l'article 1353 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation la charge de la prouver.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500207_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

à l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle
CA

Chambre pôle social

679c688c0eb488d744569cf4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560c76c5d9057df80285

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311241_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ltd au sens de l’article 57 du code général des impôts.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

à fournir par l’Entrepreneur conformément à l’article 29 du C.C.A.G. - Travaux et à l’article III.4 du C.C.T.P. devra être remis à Haropa Port - Le Havre au plus tard quatre (4) semaines à dater de l’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01184

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

S... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e3ccdc6046d472f6791

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 1237-11 du code du travail et l'article 1109 code civil alors applicable ; 4°) ALORS en outre QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en

Source officielle