A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police judiciaire - service du fichier TAJ de

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur n'a d'autre choix que le maintenir dans ses fonctions ou d'engager une procédure

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

) de mettre à la charge de l'Etablissement public Service territorial d'incendie et de secours de Martinique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ».

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

) de mettre à la charge de la commune de Cogolin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

L'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de la Gaude au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin

Relativement aux conditions de licéité du recours à ce procédé d'évaluation professionnelle, l'article L. 1222-3 du code du travail prévoit que le salarié est expressément informé, préalablement à leur

juillet 2013 qui démontraient le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, l'INHNI invoquait son courrier du 11 juin 2013 et

des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.