préconisées par le service départemental d’incendie et de secours ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2015 en ce qui concerne l’accessibilité

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

Vu les articles 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile : 5.

X... de ses autres demandes et lui a alloué 1500 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. 21 mars 2008 M. X... a interjeté appel de ce jugement.

Compte tenu de ce qui précède, la société requérante est fondée à soutenir que le motif de refus retenu par le maire, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts.

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

D É C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 14 juin 2023 est annulée.

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.